Aspects Légaux

Loi de la CCMA

Le 29 septembre 1982, le Conseil Exécutif de la Generalitat a approuvé le projet de Loi de Création de la Corporation Catalane de Radio et Télévision et de régulation des services de radiodiffusion et télévision de la Generalitat. Le texte définitif, ayant fait l’objet d’un débat parlementaire caractérisé par le consensus, a été approuvé par la séance plénière du Parlement le 18 mai 1983. La loi a été publiée au journal officiel de la Generalitat le 14 juin 1983. La Loi 10/1983 du 30 mai de création de l’entité publique Corporation Catalane de Radio et Télévision fut une des premières lois votée à l’unanimité par la chambre catalane.

La première loi de la Corporation a été en application jusqu’au 18 d’octobre 2007, date à laquelle a été publiée au journal officiel la Loi 11/2007 du 11 octobre, de la Corporation Catalane de Moyens Audiovisuels. Durant plus de vingt-trois ans, la loi de création a rempli son objectif principal, de contribuer de manière décisive à la normalisation linguistique et culturelle de la radio et télévision de Catalogne, et de jouer un rôle primordial dans l’impulsion et le développement de l’industrie audiovisuelle catalane.

Par l’application de la Loi 11/2007 la Corporation Catalane de Radio et Télévision a adopté le nom de la Corporation Catalane de Moyens Audiovisuels, en vertu de l’élargissement de ses fonctions dû aux changements technologiques et en prévision de ceux qui se produiront à l’avenir. Comme stipulé dans le préambule, le nouveau contexte audiovisuel exige une définition de la fonction et des obligations de service publique. Cette fonction doit prévoir des mesures adéquates afin d’éviter ce qu’on appelle la fracture digitale dans la mutation vers une société de l’information et garantir un accès universel aux moyens de diffusion de la connaissance, de l’information et des expressions culturelles.

Le 15 février 2012, l’assemblée du Parlement a approuvé la Loi 2/2012, du 22 février, de modification de diverses lois en matière audiovisuelle, qui a été publiée au DOGC le 27 février et qui introduit des changements dans la loi de la Corporation Catalane de Moyens Audiovisuels. Le nouveau texte rationalise et redistribue les fonctions des organes de gestion de l’organisme et favorise une gestion et une stratégie d’entreprise plus agiles et efficaces, avec les économies que cela implique en termes de coûts. Consultez le texte consolidé en juin 2012 de la Loi de la CCMA le texte consolidé de la législation, modifié ultérieurement par la disposition dérogatoire de la loi 2/2014, du 27 janvier, relative aux mesures fiscales, administratives, financières et du secteur public qui en élimine la disposition additionnelle deuxième.

Livre de style

La charte rédactionnelle de la Corporation catalane des médias audiovisuels est un ensemble de directives et de recommandations visant à orienter le travail de production et de diffusion de contenus des médias audiovisuels de la Generalitat de Catalogne. Elle réunit les valeurs et les principes du service public, ses engagements vis-à-vis du pays, de la qualité des contenus, de la transparence et de l’efficacité de sa gestion.

Contrat-Programme

Le Contrat-Programme définit les fonctions de service public de la CCMA, établit l’engagement de prestation de ces services ainsi que les objectifs à atteindre pour une période déterminée, tout en définissant les apports économiques de la part de la Generalitat de Catalunya.

Ce document, créé afin de garantir le financement stable nécessaire à la planification stratégique des entreprises de la CCMA, établit les relations économiques entre la CCMA et le gouvernement catalan, selon les dispositions de la résolution 3/VI du 15 décembre 1999 établies par le Parlement de Catalogne.

Le premier Contrat-Programme a été signé le 29 janvier 2002 pour la période 2002-2005.

Statut professionnel

Le Statut professionnel des moyens de communication de la CCMA régule les relations entre l’entreprise et ses professionnels dans l’exercice de leurs fonctions d’obtention, d’élaboration et de diffusion de l’information ou création, production et émission de contenus.

Il se structure en un domaine général commun et deux de spécifiques : pour les collectifs des Contenus, d’une part, et d’autre part pour celui des Informations et des Sports. Il établit des principes déontologiques et éthiques généraux et recueille les droits et devoirs des travailleurs de ces collectifs. Il prévoit, entre autres, la clause de conscience, le secret professionnel et les droits d’auteur.

Il définit également la structure de la rédaction et régule l’existence des Comités Professionnels en tant qu’organes de représentation des professionnels des domaines de la télévision, de la radio et des médias numériques de la CCMA.

Statut du/de la Médiateur/trice de l’Audience de la CCMA

Le statut du/de la Médiateur/trice de l’Audience régule le fonctionnement de cette institution, dont la mission est de veiller à l'accomplissement du service public par les moyens de communication de la CCMA, tant au niveau de la qualité des contenus et des principes qui doivent régir la programmation qu'à celui de la promotion de la participation et de l’assistance, la défense et la protection des usagers. Il assure également son indépendance et garantit les moyens qui lui permettent d'exercer son activité.

Législation sectorielle

  1. Statut d'autonomie de Catalogne

    Loi organique nº 6/2006, du 19 julliet, publiée dans le Boletín Oficial del Estado et dans le Diari Oficial de la Generalitat le 20 de julliet 2006

    Article 146. Moyens de communication sociale et services à contenu audiovisuel

    • La Generalitat, en matière de services de radio et de télévision ainsi que de tout autre service de communication audiovisuelle, a:

      a) une compétence exclusive en matière d’organisation de la prestation du service public de communication audiovisuelle de la Generalitat et des services publics de communication audiovisuelle au niveau local, dans le respect de la garantie de l’autonomie locale;

      b) une compétence partagée en matière de réglementation et de contrôle des services de communication audiovisuelle utilisant n’importe lequel des supports et des technologies disponibles s’adressant au public de la Catalogne, ainsi que pour les offres de communication audiovisuelle, s’ils sont distribués sur le territoire de la Catalogne.

    • La Generalitat a une compétence partagée en matière de moyens de communication sociale.
    • La Generalitat doit fomenter le pluralisme linguistique et culturel de la Catalogne dans les moyens de communication sociale.
  2. Loi 4/1980, du 10 janvier, relative au Statut de la Radio et de la Télévision (dérogée).
  3. Loi 46/1983, du 26 décembre, qui régule le troisième canal de télévision (Validée par Assesseur Juridique le 08/06/2005, avec ajout validé par l’Assesseur le 20/06/05) (dérogée).
  4. Loi 25/1994, du 2 juillet, par laquelle on incorpore à l’ordonnance juridique espagnole la Directive 89/552/CEE, nommée “Télévision sans frontières” (dérogée).
  5. Loi 2/2000, du 4 mai, relative au Conseil de l’Audiovisuel de Catalogne (texte consolidé en novembre 2012).
  6. Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de la information et de commerce électronique
  7. Loi 10/2005, du 14 juin, relatives aux mesures d’urgence pour le lancement de la Télévision Digitale Terrestre, de libéralisation de la Télévision par cable et du développement du pluralisme.
  8. Loi 22/2005, du 29 décembre, relative à la communication audiovisuelle de Catalogne (texte consolidé en octobre 2012).
  9. 9. Mandat cadre du système public audiovisuel, approuvé par le Parlement Catalan le 11 février 2010
  10. Loi 7/2010, du 31 Mars, Générale relative à la Communication Audiovisuelle (texte consolidé le 01/05/2015).